par Amir | 11 Déc 2023 | droits, Général
La nouvelle procédure (JO du 21 novembre 2023) rentrera en vigueur le 1er juillet 2025… VOIES D’EXECUTION Les procédures de saisie des rémunérations n’obligeront plus les créanciers de saisir un juge et d’obtenir une décision de justice préalable d’un juge de...
par Amir | 7 Déc 2023 | Général
La loi de protection sur le pouvoir d’achat permettait depuis août 2022 de payer une plus grande variété de produits avec ses titres-restaurant. Cette mesure va prendre fin au 1er janvier 2024. Seuls les produits directement consommables et les produits...
par Amir | 4 Déc 2023 | Général
À chaque début de mois, de nombreux changements législatifs et tarifaires viennent changer notre quotidien. Voici un tour d’horizon de ce qui va changé au 1er décembre 2023. En décembre, les Français peuvent anticiper des changements significatifs dans divers...
