Mardi 20 octobre, l’UNSA s’est mobilisée devant le Parlement européen à Strasbourg, aux côtés de la Confédération européenne des syndicats (CES), de la CFDT, de la CGT, de FO et de la CFTC, contre les risques de régression sociale du projet de « 28ᵉ régime » des entreprises, également appelé « EU Inc. ».
Présenté comme un outil de simplification pour faciliter le développement des entreprises innovantes, ce nouveau statut pourrait ouvrir la voie à une mise en concurrence des législations sociales et fiscales. Initialement destiné à soutenir les start-ups, il menace de devenir un cheval de Troie de la dérégulation des droits des travailleurs.
Faciliter la création et le développement des entreprises européennes est un objectif que l’UNSA partage. Mais simplifier les démarches administratives ne doit pas permettre de contourner les droits des travailleurs.euses. L’Europe doit soutenir l’innovation et l’emploi de qualité, tout en garantissant les protections de celles et ceux qui travaillent.
Des risques concrets pour les travailleurs.euses
En créant un statut européen parallèle aux cadres nationaux, le projet pourrait encourager les entreprises à choisir leur pays d’immatriculation en fonction des règles les moins contraignantes, tout en exerçant leur activité ailleurs. Sans garanties suffisantes, cette possibilité favoriserait les sociétés « boîtes aux lettres » et la concurrence entre les modèles sociaux.
D’autres risques concernent directement le quotidien des travailleurs.euses : affaiblissement de leur représentation, contournement des obligations d’information et de consultation, remplacement d’une partie du salaire par des actions ou des stock-options, ou encore liquidations accélérées laissant des salaires impayés.
Des garanties indispensables avant toute adoption
Pour l’UNSA, les droits des travailleurs.euses doivent être garantis là où ils travaillent réellement, et non selon le pays où l’entreprise choisit de s’immatriculer. Ce statut européen ne doit permettre de contourner ni le droit du travail, ni les conventions collectives, ni les obligations sociales et fiscales.
Laurent Escure, secrétaire général de l’UNSA, déclare :
« Le 28ᵉ régime ne doit pas permettre aux entreprises de se soustraire à l’impôt et aux cotisations sociales, au détriment du financement de notre protection sociale et de nos services publics. Une entreprise qui bénéficie du marché européen doit contribuer à la solidarité qui le fait vivre. Nous serons à Strasbourg pour rappeler que la construction européenne doit servir le progrès social, et non le dumping social et fiscal.
« Ces reculs répétés et la fragilisation des droits des travailleuses et des travailleurs alimentent la colère et le sentiment d’abandon, sur lesquels prospère l’extrême droite. L’Europe doit renouer avec sa promesse de progrès social et apporter des protections concrètes au monde du travail. »
Depuis plusieurs mois, l’UNSA intervient avec la CES auprès des eurodéputé.es et du Gouvernement français pour porter ces exigences. Elle appelle les parlementaires européens à refuser l’adoption du texte tant que des garanties contraignantes ne protègent pas pleinement les droits des travailleurs.
L’UNSA appelle les eurodéputé.es à refuser son adoption tant que ces garanties ne sont pas inscrites dans le texte. Le 20 octobre à Strasbourg, nous défendrons une Europe qui soutient l’innovation, investit dans l’emploi de qualité et protège les droits sociaux.
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