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L’UNSA a examiné le rapport visant à refonder l’articulation entre l’assurance maladie obligatoire (AMO) et les complémentaires santé (AMC). Elle partage le constat d’une nécessaire évolution pour améliorer l’accès aux soins, renforcer la lisibilité du système et mieux répondre aux besoins de la population. Plusieurs propositions constituent de réelles avancées mais d’autres demeurent pour l’UNSA inacceptables.
Le rapport pointe les difficultés rencontrées par de nombreux retraités pour accéder à une complémentaire santé. L’UNSA soutient l’élargissement de la Complémentaire santé solidaire (C2S) à ces publics mais regrette que cette réflexion ne soit pas étendue aux jeunes et aux demandeurs d’emploi qui ne bénéficient d’aucun dispositif spécifique pour financer leur complémentaire. Une réforme ambitieuse ne peut ignorer ces publics particulièrement exposés aux renoncements aux soins.
Les propositions visant à repenser la gouvernance entre l’État, l’Assurance maladie obligatoire et les AMC vont dans le bon sens, tout comme l’exclusion du panier de soins des actes dont l’efficacité scientifique n’est pas démontrée. L’UNSA approuve en outre le prérequis d’une régulation pluriannuelle des dépenses de santé, indispensable pour garantir une trajectoire stable, lisible et cohérente pour l’ensemble des acteurs du système et éviter des ajustements annuels brutaux.
La transformation du contrat responsable en « contrat essentiel » mérite, elle aussi, d’être examinée, à condition qu’elle soit construite en concertation avec les partenaires sociaux et les associations de patients afin de définir précisément le périmètre des garanties essentielles.
L’UNSA se félicite de retrouver dans le rapport une proposition qu’elle avance depuis longtemps : structurer la prévention autour d’une gouvernance nationale claire et partagée associant l’État, l’Assurance maladie obligatoire, les organismes complémentaires, les collectivités, les professionnels et établissements de santé, les usagers et les partenaires sociaux. Notre système de santé demeure centré sur le curatif. Il est indispensable de renforcer la prévention, le dépistage précoce et l’accompagnement des assurés. De même, l’instauration d’une prévoyance obligatoire pour toutes et tous, financée pour partie par les employeurs, constituerait un progrès pour mieux protéger les travailleurs des risques lourds de la vie.
Une Sécurité sociale forte face aux tentations de transfert
En revanche, l’UNSA rejette le transfert vers les complémentaires santé du remboursement des dépenses d’optique, d’audioprothèses et de transports sanitaires. Une telle évolution générerait de nouveaux transferts et affaiblirait l’Assurance maladie obligatoire. L’UNSA refuse toute logique qui réduirait la Sécurité sociale à la prise en charge des seuls « gros risques », laissant une part croissante des dépenses aux complémentaires et, in fine, aux assurés. Elle est également opposée au transfert aux employeurs d’une partie du financement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) et appelle à une révision complète de la loi sur la mensualisation, devenue inadaptée aux évolutions du monde du travail et source d’inégalités persistantes.
La proposition permettant aux AMC d’expérimenter des « bonus prévention » fondés sur des incitations financières liées au respect de parcours de prévention n’est pas acceptable. Pour l’UNSA, la prévention doit avant tout s’appuyer sur les professionnels de santé, un suivi médical renforcé et une meilleure utilisation des outils existants. Le Dossier médical partagé (DMP) et Mon espace santé doivent permettre d’identifier plus facilement les actions de prévention nécessaires, qu’il s’agisse de vaccination, de dépistage ou de suivi. Enfin, l’instauration de nouvelles franchises constituerait, un frein supplémentaire à l’accès aux soins, surtout pour les personnes aux revenus les plus modestes, et entraverait l’objectif de réduction des renoncements aux soins.
Refonder l’articulation entre assurance maladie obligatoire et complémentaires santé est une nécessité. Mais cette évolution ne peut se faire au prix d’un désengagement de la Sécurité sociale ou d’une augmentation des restes à charge. L’UNSA continuera à promouvoir une protection sociale solidaire, universelle et accessible à toutes et tous, reposant sur une Assurance maladie obligatoire forte et sur des AMC pleinement complémentaires de la solidarité nationale.
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