Un avis médical d’inaptitude à l’emploi ne peut aboutir à un licenciement pour un autre motif…

Un avis médical d’inaptitude à l’emploi ne peut aboutir à un licenciement pour un autre motif…

Un salarié déclaré inapte médicalement à tout poste dans l’entreprisse, licencié pour un motif différent, verra la prise en compte de ce motif par l’employeur entrainer la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse… JURISPRUDENCE...