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Le 21 septembre dernier, le Conseil d’État a rejeté, le recours déposé par l’UNSA contre le décret du 30 mai 2025 relatif au nouveau barème des sanctions applicables aux demandeur·euses d’emploi. Cette décision ne remet pas en cause notre position : sanctionner n’a jamais aidé personne à retrouver un emploi.
Découlant de la loi pour le plein emploi, ce décret a renforcé les sanctions en cas de manquement aux obligations liées au contrat d’engagement. Pour les bénéficiaires du RSA nouvellement suivi·es par France Travail, la suspension peut désormais atteindre 100 % de l’allocation, avec un plancher de 30 %. Pour les autres demandeur·euses d’emploi, les sanctions peuvent entraîner une suspension ou une réduction de l’allocation plus longue qu’auparavant, notamment en cas de refus de deux offres raisonnables d’emploi.
Un dispositif injuste et disproportionné
L’UNSA a saisi le Conseil d’État le 30 juillet 2025, tout comme d’autres syndicats et associations, tous dénonçant des dérives liées à la mise en œuvre de la loi pour le plein emploi.
Le recours portait sur le respect de la vie privée et familiale, la personnalité et l’individualisation des peines et la proportionnalité des sanctions. Ainsi, l’UNSA contestait en particulier la possibilité de sanctionner un ou une bénéficiaire du RSA en raison de l’absence de pointage mensuel à France Travail par son conjoint·e, concubin·e ou partenaire, même si la personne n’est pas bénéficiaire du RSA ou en recherche d’emploi. Elle dénonçait également le plancher de sanction de 30 %, qui limite la possibilité d’adapter pleinement la sanction à la situation individuelle de la personne concernée.
Une annulation partielle demandée par la rapporteure publique
Lors de l’audience du 7 septembre dernier, la rapporteure publique de la juridiction administrative avait préconisé l’annulation de ce fameux plancher. Selon elle, ce seuil ne résultait pas de la loi pour le plein emploi et ne pouvait donc pas être fixé par voie réglementaire.
Le Conseil d’État n’a pas suivi cette analyse et a rejeté l’ensemble des recours. Il a considéré que les sanctions prévues par le décret ne méconnaissaient pas les principes constitutionnels, notamment celui de proportionnalité, et que le pouvoir réglementaire pouvait fixer un seuil minimal de sanction.
Une exigence rappelée par le Conseil d’État
La décision du juge administratif comporte un point essentiel : une sanction ne peut pas être automatique. L’administration doit évaluer individuellement la situation de chaque personne avant de décider d’une sanction.
Cette appréciation doit tenir compte de la situation de la personne et peut conduire à l’absence de sanction. Le Conseil d’État rappelle ainsi que les décisions prises par l’administration restent soumises au contrôle du juge.
Pour l’UNSA et les autres organisations requérantes, cette exigence est déterminante. Des pratiques départementales peuvent en effet s’affranchir des règles posées par le décret et du principe d’individualisation des sanctions.
La mobilisation continue
L’UNSA réaffirme que l’accompagnement est indissociable du service public de l’emploi, et non la sanction. Ainsi, la décision du Conseil d’État constitue un revers juridique, mais elle ne clôt pas le débat. En effet, sanctionner en diminuant les droits n’a jamais conduit personne à retrouver un emploi. L’accompagnement, les droits et la prise en compte de chaque situation doivent rester au cœur des politiques d’emploi et d’insertion pour lutter contre la pauvreté.
L’UNSA reste mobilisée contre une réforme qui renforce la logique de contrôle et de sanction des personnes sans emploi plutôt que de privilégier l’accompagnement vers et dans l’emploi. Une priorité qui devrait pourtant s’imposer au regard de la montée du chômage et de la pauvreté.
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