Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi 28 février plusieurs articles de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, notamment celui visant à instaurer une pénalité pour les patient·e·s n’honorant pas leurs rendez-vous médicaux, surnommée « taxe lapin ».
Saisis par les député·e·s, les sages du Conseil constitutionnel ont estimé qu’une telle pénalité conduirait à restreindre l’accès aux soins pour les personnes ne disposant pas de système de paiement dématérialisé. En effet, l’article 52 de la LFSS prévoyait que la prise de rendez-vous puisse être subordonnée à une pré-autorisation bancaire pour le paiement de la pénalité, et renvoyait à un décret la fixation du montant et du délai raisonnable d’annulation.
Un répit pour les patient·e·s
L’UNSA s’interroge sur la volonté persistante de mettre en œuvre une telle mesure. Non seulement elle restreindrait l’accès aux soins pour les personnes n’ayant pas de système de paiement dématérialisé, mais elle favoriserait les plateformes de prise de rendez-vous en ligne, seules à même de proposer ce système aux médecins.
Cette volonté permanente de punir les patient·e·s sans pour autant proposer de véritables mesures de lutte contre les déserts médicaux nous interroge. Pour libérer des rendez-vous et du temps médical, l’UNSA demande un arrêt immédiat de la pratique illégale « d’un acte = une consultation », poussant les patient·e·s à prendre plusieurs rendez-vous.
L’UNSA propose également :
- de changer les conditions d’installation des médecins libéraux,
- de revenir sur l’obligation des gardes pour en finir avec les déserts médicaux,
- et de s’attaquer aux dépassements d’honoraires pour garantir un meilleur accès aux soins.
L’accès aux soins doit être un droit garanti pour toutes et tous, sans restriction sur l’ensemble du territoire.