Support juridique : la convention tripartite de mutation
Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la Cour de cassation précise que le transfert du contrat de travail d’un salarié protégé, organisé par une convention tripartite, est soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.
JURISPRUDENCE DES GARANTIES DE PROTECTION DES ÉLUS ET REPRÉSENTANTS SYNDICAUX
À propos de Cass. soc., 7 octobre 2026, n° 24-13.821, publié au Bulletin
https://www.courdecassation.fr/decision/6ac6079ac27382d099f59f74
FAITS : En l’espèce, un salarié, engagé en qualité de conducteur de car en 2009 et désigné délégué syndical en 2017, avait rejoint une autre société du même groupe en 2019, en qualité de superviseur, dans le cadre d’une convention tripartite de mutation.
Quelques mois plus tard, son nouvel employeur l’avait licencié pour faute grave.
Estimant que le transfert de son contrat de travail aurait dû être préalablement autorisé par l’inspecteur du travail, le salarié avait saisi la juridiction prud’homale, sollicitant notamment sa réintégration dans les effectifs de sa société d’origine.
La cour d’appel avait rejeté sa demande, considérant que l’accord du salarié à la modification de son contrat de travail dispensait l’employeur de solliciter une autorisation administrative, dès lors que les conditions d’application de l’article L. 2414-1 du Code du travail n’étaient pas réunies.
La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles L. 1224-1 et L. 2414-1 du Code du travail.
Elle juge que l’obligation d’obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, prévue par l’article L. 2414-1 en cas de transfert partiel d’entreprise concernant un délégué syndical, constitue un principe général applicable non seulement aux transferts intervenant dans le cadre de l’article L. 1224-1 du Code du travail, mais également aux transferts réalisés en exécution d’une convention tripartite.
Elle en déduit qu’en l’absence d’autorisation administrative préalable, la convention tripartite est nulle et que le salarié peut demander à être maintenu dans son emploi, aux mêmes conditions de travail et de rémunération.
Portée de la décision : cet arrêt étend la protection attachée au mandat syndical aux transferts individuels de contrat de travail réalisés par convention tripartite, y compris en dehors du cadre légal des transferts automatiques prévus par l’article L. 1224-1 du Code du travail. Il impose ainsi aux employeurs de solliciter l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail avant tout transfert de cette nature concernant un salarié protégé relevant du dispositif applicable.
Cette décision revêt une importance particulière dans les groupes de sociétés, où les conventions tripartites constituent un instrument courant de mobilité intragroupe. Elle confirme que l’accord du salarié ne saurait, à lui seul, écarter les garanties légales attachées à son statut protecteur.
Secteur Juridique national UNSA
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