Unsa Adecco

PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ

Les entreprises contraintes de négocier

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises d’au moins 50 salariés dont l’indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieur à 0,25 doivent conclure un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels (manutentions manuelles de charges, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, bruit, travail de nuit…). À défaut d’accord collectif, elles doivent mettre en place, après avis des représentants du personnel, un plan d’action sur ce sujet.

Le seuil de 0,25 correspond à 2 fois l’indice moyen de sinistralité ; il a été fixé par décret du 27 décembre 2017, suite aux ordonnances du 22 septembre 2017.

Information et contrôle

Les entreprises seront informées courant janvier de leur indice, par les CARSAT. Elles auront alors 6 mois pour se mettre en conformité, et déposer leur accord à la DIRECCTE. En cas de manquement, l’entreprise s’expose à des sanctions financières allant jusqu’à 1% de sa masse salariale. Les pénalités seront versées à la branche AT-MP.

A l’automne dernier, le baromètre BDO indiquait que de nombreuses entreprises concernées ignoraient encore cette nouvelle obligation.

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